![](https://softload.nl/wp-content/uploads/2022/03/logo_a_medium.png)
Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination Consultation sur l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés par la loi sur le contrôle financier et dans la mesure où ces services sont contrôlés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité
Artikel 4 – Het aanbod
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Artikel 12 – Nakoming en extra garantie
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de l'industrie
Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 20 - Modifications des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
- Accord complémentaireContrat à distance : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
- Période de réflexionLe délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Au revoir: jour calendaire ;
- Contenu numériqueLes données produites et livrées sous forme numérique ;
- Contrat de locationContrat de fourniture : contrat de fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique au cours d'une période déterminée ;
- Support de données durableLe terme "information" désigne tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et à pouvoir les reproduire à l'identique ;
- Droit de rétractationla possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- EntrepreneurLe site web de la Stichting Webshop Keurmerk est une personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
- Accord à distanceLe contrat de vente à distance est un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, qui, jusqu'à la conclusion du contrat, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Modèle de formulaire de retraitle formulaire de rétractation européen figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
- Technologie de communication à distanceLe consommateur et l'entrepreneur peuvent conclure un accord sans devoir se trouver dans la même pièce au même moment ;
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Anouar, SoftLoad
Bereikbaar tot 23:00
Numéro de la chambre de commerce ; 77879880
BTW-identificatienummer; NL231455768B01
Si l'activité de l'opérateur est soumise à un régime d'autorisation : les coordonnées de l'autorité de contrôle ;
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
- le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace économique européen où il a été délivré ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées
Article 3 - Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et que, à la demande du consommateur, elles seront mises à sa disposition gratuitement dans les meilleurs délais.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
- Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique. Les erreurs ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
- Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut conclure l'accord.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
- L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.
- Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
- l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation doit être utilisé.
- Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Par produits :
- Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa (ses) raison(s).
- Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule fois : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, passer une commande pour plusieurs produits avec des délais de livraison différents
- si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
- pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
- Retourbeleid voor Adobe Licenties
- Na aankoop en correcte levering van een Adobe-licentie is het product niet retourneerbaar. Aangezien de licentiecode direct na levering kan worden gebruikt, vervalt het herroepingsrecht. Door akkoord te gaan met de aankoop, bevestigt de klant dat hij/zij begrijpt dat er geen restitutie of omruiling mogelijk is na de levering van de licentie
- Onze ‘niet goed = geld terug’ garantie is uitsluitend van toepassing in gevallen van overmacht waarin de klant, door omstandigheden buiten zijn/haar controle, de Adobe-licentie niet kan gebruiken. In dergelijke gevallen dient de klant binnen 14 na aanschaf contact met ons op te nemen, zodat wij de situatie kunnen beoordelen en eventueel een terugbetaling kunnen bieden.
Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
- Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas exiger du consommateur qu'il donne son ou ses motifs
- Les points mentionnés au paragraphe 3 ne s'appliquent que si le produit numérique (en l'occurrence les licences) n'a pas été utilisé. La période de garantie expire après l'utilisation.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
- Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
- Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
- Le consommateur n'est responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe
- Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
- Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de restitution en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l'autorité compétente.
- Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces coûts ou si le professionnel indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi du produit.
- Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale du service ou de la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou en quantité déterminée.
- Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
- le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
- le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion
- Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel si :
- il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
- il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
- l'entrepreneur n'a pas tenu compte de cette déclaration du consommateur
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires deviennent automatiquement des contrats à durée indéterminée.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
- Si le professionnel autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il enverra une
- Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser le consommateur d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Pour le remboursement, le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :
- Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
- Contrats conclus au cours d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
- les accords de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
- Contrats de services pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
- Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
- Produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- Produits qui s'abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
- Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
- Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Journaux, magazines ou revues, à l'exclusion des abonnements ;
- La fourniture d'un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si
- l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il s'agit de son droit de rétractation
Article 11 - Le prix
- Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
- Nonobstant le paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix est intervenue
- Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent
Article 12 - Respect de l'accord et garantie complémentaire
- Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat si le professionnel n'a pas rempli sa part du contrat.
- Garantie supplémentaire : tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou certaines prétentions allant au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat de vente ou d'achat.
Article 13 - Livraison et exécution
- Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes d'octroi de licences.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
- Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse immédiatement le montant payé par le consommateur.
- Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf indication contraire expresse
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Cessation d'activité :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services
résilier en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et en respectant un délai de préavis n'excédant pas un mois.
- Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'une période de préavis ne dépassant pas un mois.
- Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
- au moins y mettre fin de la même manière qu'il les a conclues ;
- prendre toujours fin avec le même délai de préavis que celui dont dispose l'entrepreneur pour lui-même
Extension :
- Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
- Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois si le consommateur peut mettre fin à ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un an.
- Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois.
- Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
Durée de l'enquête :
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
- Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50% à l'avance. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que l'acompte prévu n'ait été versé.
- Le consommateur a le devoir d'informer immédiatement l'entrepreneur des inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés
- Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% pour les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% pour les montants suivants de 2 500 € et 5% pour les montants suivants de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter de ces montants dans l'intérêt du consommateur et de l'entreprise.
Article 16 - Procédure de réclamation
- L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'opérateur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
- Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
- Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être introduite au moyen d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht) La plainte est ensuite envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
- Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant le dépôt de la plainte, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement est né.
Article 17 - Litiges
- Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
- Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services devant être livrés ou ayant été livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis à la Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.co.uk).
- Un litige ne sera examiné par le comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable
- Au plus tard 12 mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit au Comité des litiges.
- Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent ou non. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
- Le Comité des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de- commissions/2701/webshop). Les décisions du comité des litiges sont prises par voie de décision contraignante.
- Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant que le litige n'ait été traité par le Comité lors de la session et qu'une décision finale n'ait été prise.
- Si, en plus de la Geschillencommissie Webshop, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk sera privilégiée pour les litiges portant principalement sur le mode de vente à distance ou la prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la SGC ou au Kifid sera compétente.
Article 18 - Garantie de l'industrie
- Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant de la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis contraignant. Cette garantie est renouvelée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui en découle est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10.000,- € par avis contraignant, ce montant sera payé au consommateur par le Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10.000,- € par avis contraignant, 10.000,- € seront payés. Pour le surplus, Webshop Keurmerk a l'obligation de faire tout son possible pour que le membre paie l'avis contraignant.
- L'application de cette garantie exige que le consommateur introduise un recours écrit auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère la réclamation contre l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk.
Webshop Keurmerk. Si la créance de l'entrepreneur dépasse € 10.000,-, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de € 10.000,-, à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation demandera, en son nom et à ses frais, le paiement de cette créance en justice pour satisfaire le consommateur.
Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 20 - Modifications des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
- Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales autrement qu'en concertation avec l'association des consommateurs.
- Les modifications des présentes conditions générales n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur sera la suivante
Adresse Stichting Webshop Keurmerk : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam